1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par notre Société.

1.2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n'engagent pas notre Société qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client par le biais de notre boutique en ligne.

1-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

2 - Tarifs et livraison

2-1 - Les prix sont établis TTC sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre.

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.

2-3 - Les commandes sont expédiées par la Poste ou DHL avec un numéro de suivi, en cas de litige seuls les indications de livraison de feront foi. Toute commande indiquée comme étant livrée ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou d'un nouvel envoi.

2-4 - La préparation d'une commande ainsi que son expédition sont adressés par messagerie électronique à l'attention des personnes désignées par le client.

2-5 - Les badges présents sur notre site Internet sont des produits originaux ou compatibles vierges de toute programmation. Chaque badge est signé numériquement pour pouvoir être identifié par notre appareil CopyBadge. De ce fait, tout autre badge d'une autre marque ou d'un concurrent ne saurait fonctionner sur notre appareil de reproduction.

3 - Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont sans escompte et exigibles pour les professionnels ayant obtenu notre accord, dans les 30 jours à réception de facture, sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes, devis ou factures.

3-2 - Les modes de règlement en vigueur sont le virement bancaire, prélèvement bancaire et carte bancaire.

3-3 - Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux annuel de 15% sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3-4 - Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3-5 - Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

3-6 - En cas de nouvelle commande d'un client n'ayant pas procédé au paiement des commandes précédentes, un règlement comptant pourra être requis, mais notre entreprise se réserve également le droit de refuser d'honorer la nouvelle commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3-6 - Tout règlement refusé ou rejeté sera considéré comme nul et pourra donner lieu à des poursuites dans la mesure ou le client était en mesure d'éviter l'incident (chèque émis sous interdit bancaire, chèque émis sans provision, utilisation de fausse monnaie,...)

4 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des travaux effectués et marchandises commandées sont subordonnés au paiement intégral de leur prix. Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

5- Garanties et responsabilités

5-1 - La garantie de nos badges toutes marques confondues est de 2 ans (deux années).

Les travaux confiés sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Sociéte.

La garantie ne s'applique pas en cas de désactivation de la copie du badge, notamment pour la marque Intratone, qu'il soit compatible ou original, par la centrale Vigik suite à une mise à jour du fabricant de ladite centrale postérieure à la fourniture de notre produit.

5-2 - Notre Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En conséquence elle s'engage à mettre en œuvre, eu égard à l'état actuel de ses moyens techniques, et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

5-3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client de notre Société. Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.

5-4 - Notre société met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à l'expédition de la commande.

5-5 - En cas d'instruction écrite de destruction des sauvegardes numériques de la part du client, notre société s'engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans cette sauvegarde.

5-6 - Dans le cas d'un produit livré endommagé, le client doit nous en informer dans un délai de 7 jours, l'article sera alors échangé -après retour en nos locaux par le client- contre un produit identique ou présentant les mêmes caractéristiques. En cas d'indisponibilité du stock, le produit sera remboursé selon les clauses de lu paragraphe 6 ("Retour de marchandises").

5-7 - Le client reconnait qu'au moment de la vente, les articles vendus sont en parfait état visuel.

5-8 - Le client est seul responsable des quantités commandées sur notre site Internet.

6- Garantie et Retour de marchandises

6-1 Les produits commandés sur notre site Internet sont personnalisés (programmation des badges selon les informations du client ou du badge d'origine) selon les critères définis lors de votre commande. De ce fait, conformément au code de la consommation, et pour des raisons de sécurité, aucun produit commandé sur notre site Internet ne pourra être retourné sauf dans le cas d'un dysfonctionnement du badge commandé. Dans cette situation le badge sera reprogrammé ou remplacé. Les demandes de retour se font sur votre espace client dans "Historiques des commandes" puis en cliquant sur "Détails" pour la commande dont vous souhaitez faire le retour.

6-2 - Le remboursement d'une commande n'est possible que si une copie est impossible à réaliser dans le cas d'une commande en ligne ou si les produits n'ont pas pu être livré dans des délais raisonnables.

6-4 - Dans tous les cas, les produits retournés doivent être complets, ne pas avoir été abimés. Le retour de produits n'est autorisé que pour les badges en pannes dans le délai de la garantie de 2 ans sauf pour les badges dotés d'un système anti-copie dont le délai de garantie est de 3 mois après expédition de la commande.

7- Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des travaux demandés.

8 - Confidentialité

Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

9- Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, etc...

10 - Divers

10-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente par le client ne sera valable si elle n'a fait l'objet d'un écrit entre notre Société et le client.

10-2 - La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

10-3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

11 - Droit applicable / Tribunaux compétents

11-1 - Pour tout litige relatif à une commande, notre Société et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal. Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal du commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie.

11-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n'opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.